CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.vis-express.be est exploité par :

Visserie Service SA
SIREN : 302 494 224
RCS Le Mans : 302 494 224
TVA intracommunautaire : FR57 302 494 224
SAS au capital en vigueur
Siège social :
ZI – Allée du Champ Barilleau
72300 Parcé-sur-Sarthe
France

Ci-après dénommée « VIS-EXPRESS ».

Les ventes sont réalisées depuis la France vers la Belgique.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.vis-express.be à destination :

Des consommateurs résidant en Belgique (B2C)
Des professionnels établis en Belgique (B2B)

Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont clairement identifiées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. PRODUITS

Les produits proposés (visserie, fixations, éléments mécaniques, composants industriels) sont destinés à un usage technique ou industriel.

Les caractéristiques techniques, tolérances, dimensions, poids et photographies sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le client est seul responsable :

Du choix du produit
De sa compatibilité avec l’usage prévu
Du respect des normes belges applicables

4. COMMANDES

La commande devient définitive après :

Validation du paiement
Confirmation écrite par VIS-EXPRESS

VIS-EXPRESS se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou présentant un risque.

4.1 B2C

Le consommateur peut annuler sa commande tant qu’elle n’a pas été intégrée dans le système logistique interne.

4.2 B2B

Toute commande confirmée est ferme et irrévocable sauf accord écrit préalable.

5. PRIX – TVA

Les prix sont exprimés :

Hors TVA pour les professionnels
TVA comprise pour les consommateurs
Hors frais de transport

TVA Belgique

B2C : application de la TVA belge si les seuils OSS sont atteints
B2B : exonération de TVA sous réserve d’un numéro de TVA intracommunautaire valide

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6. LIVRAISON VERS LA BELGIQUE

Les livraisons sont effectuées depuis la France vers la Belgique.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Un retard raisonnable ne peut justifier :

Annulation de commande
Refus de marchandise
Indemnisation

Sauf disposition légale impérative applicable au consommateur belge.

Le consommateur doit vérifier l’état du colis à réception.

7. TRANSFERT DES RISQUES

B2C

Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique du produit par le consommateur.

B2B

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur en France.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)

Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de droit économique belge :

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux produits fabriqués sur mesure
Aux produits personnalisés
Aux produits découpés ou modifiés
Aux produits ne pouvant être remis en vente pour raisons techniques

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

9. GARANTIES

9.1 B2C – CONSOMMATEURS BELGES

Le consommateur bénéficie :

De la garantie légale de conformité de 2 ans
De la garantie contre les vices cachés

Conformément au droit belge applicable.

9.2 B2B – GARANTIE LIMITÉE

Pour les professionnels :

La garantie est strictement limitée :

Au remplacement
ou
Au remboursement du produit défectueux

Sont exclus :

Pertes d’exploitation
Manque à gagner
Pénalités contractuelles
Dommages indirects

Toute réclamation doit être formulée :

Dans les 8 jours calendaires pour vice apparent
Dans un délai raisonnable pour vice caché

À défaut, les marchandises sont réputées acceptées.

10. RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La responsabilité de VIS-EXPRESS est limitée au montant de la commande.

En B2B, VIS-EXPRESS ne pourra être tenue responsable :

D’un mauvais dimensionnement
D’une erreur d’installation
Du non-respect des normes belges
D’un usage inadapté

Le client est seul responsable des calculs techniques et validations réglementaires.

11. FRAGILISATION PAR L’HYDROGÈNE

Les produits ayant subi un traitement électrolytique peuvent présenter un risque de fragilisation par l’hydrogène.

Le client professionnel reconnaît :

Être informé de ce risque
Assumer la responsabilité de l’usage
Effectuer les validations techniques nécessaires

12. PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande sauf accord spécifique B2B.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

13. RETARD DE PAIEMENT (B2B)

En cas de retard :

Intérêts légaux applicables
Indemnité forfaitaire de 40 €
Clause pénale de 10 % (minimum 50 €)
Suspension des livraisons
Exigibilité immédiate des sommes dues

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de VIS-EXPRESS jusqu’au paiement intégral.

En cas de revente par un professionnel, la créance correspondante est cédée à VIS-EXPRESS à hauteur des sommes dues.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

La politique de confidentialité est accessible sur le site.

16. FORCE MAJEURE

VIS-EXPRESS ne saurait être tenue responsable en cas :

Rupture d’approvisionnement
Retard transporteur
Crise énergétique
Événement indépendant de sa volonté

17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

B2B

Compétence exclusive : Tribunal de commerce du Mans.

B2C

Le consommateur belge peut saisir :

Les juridictions de son lieu de résidence en Belgique
ou
Les juridictions françaises compétentes

Conformément au règlement (UE) 1215/2012.